Article 1 : Identité du Garage
Le présent site est édité par :
- Raison sociale : Le Repair’Auto
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Siège social : 298b rue des Sables 85160 Saint-Jean-de-Monts
- SIRET : 99320939400010
- Numéro de TVA Intracommunautaire : FR42993209394
Article 2 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre le Garage Le Repair’Auto et ses clients pour :
- Les prestations d'entretien et de réparation mécanique.
- La vente de véhicules d'occasion.
- La vente de pièces de rechange et accessoires.
Article 3 : Commandes et Devis
- Le Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable 1 mois.
- L'Ordre de Réparation (OR) : Avant chaque intervention, un OR est signé par le client, détaillant les travaux à effectuer et donnant au garage l’autorisation formelle de faire les travaux sur le véhicule.
- Travaux supplémentaires : Si des défauts sont découverts en cours de réparation, le garage s'engage à contacter le client pour obtenir son accord écrit avant toute nouvelle intervention.
Article 4 : Tarifs et Paiement
- Prix : Nos tarifs (main-d'œuvre et pièces) sont affichés à l’accueil du garage et sur le site internet en Euros HT.
- Modalités : Le règlement s'effectue au comptant lors de la reprise du véhicule.
- Modes acceptés : Carte bancaire, chèque, espèces et virement instantané.
- Retard : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Article 5 : Délais et Gardiennage
- Délais : Les délais de livraison ou de réparation sont fournis à titre indicatif, sauf accord écrit spécifique.
- Gardiennage : À compter de la mise à disposition du véhicule, le client dispose 48 heures pour le récupérer. Passé ce délai, des frais de gardiennage de 15€ TTC par jour pourront être facturés.
Article 6 : Garanties
- Garantie Légale : Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code Civil).
- Garantie sur les réparations : Nos interventions sont garanties 1 an pièces et main-d'œuvre (hors pièces d'usure).
- Garantie Véhicules d'Occasion : Nos véhicules vendus bénéficient d'une garantie commerciale de 6, 12 ou 18 mois sur les organes de sécurité (Moteur/Boîte/Pont), ou plus étendu selon la garantie souscrite, dont les détails sont remis lors de la vente.
Article 7 : Pièces de Rechange (PIEC)
Conformément à la loi, le garage propose au client l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire (pièces d'occasion garanties) pour certaines catégories de réparations, sous réserve de disponibilité.
Article 8 : Médiation et Litiges
En cas de litige, le client doit d'abord contacter la direction du garage. Si aucune solution n'est trouvée, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
- Nom du médiateur : La Fédération des Entrepreneurs-Artisans de l’Automobile et de la Mobilité. (FNA)
- Site internet : https://fna.fr/
- Adresse et coordonnées :
Tour Kupka B
La Défense, 16 Avenue Hoche
92800 Puteaux
Tél: 01 40 11 12 96
Email: contact@fna.fr
